• Bonjour la plateforme de la banque est-elle suffisante ou faut-il rajouter une plateforme agrée entre le vendeur et la banque ?

Elle est suffisante puisque votre obligation est remplie.

• Pourriez-vous confirmer ou infirmer cette affirmation ci-dessous ? Les tickets de caisse obtenus à la boulangerie ou autres commerces peuvent être scannés et directement joins à l’opérateur.

Il n’y a pas de réel changement pour vous : c’est le magasin qui est responsable de vous transmettra une facture électronique quand il en aura l’obligation (sans doute 1^er septembre 2027 dans votre cas pour un petit commerce). En revanche, il faut bien penser à demander une facture professionnelle en caisse comme vous faîtes actuellement.

A l’avenir (1^er septembre 2027) et selon l’équipement du commerçant, plusieurs cas de figure seront possibles.

• Peut-on verser des factures reçues en PDF ?

Non, la facture électronique correspond à un format spécifique.

• J’ai DEXT depuis 3 ans dans lequel j’insère toutes les factures reçues pour mon comptable, est-ce bien conforme à la réception des factures (étape 1) ? merci.

DEXT est à priori une plateforme agréée utilisée par les cabinets comptables, donc tout est en ordre.

• Indy n’a plus de version gratuite ?

Je confirme qu’INDY propose bien une version gratuite, certes limitée pour l’utilisation mais qui permet d’accéder à une plateforme et donc remplir ses obligations.

• Il y a un montant minimum pour la facturation ?

Officiellement Non.

• Comment ça se passe quand on passe au supermarché du coin pour achat de mouchoirs ou papèterie ?

Le vendeur est responsable de l’envoi et vous devez lui fournir votre numéro SIRENE pour qu’il vous adresse une facture au format électronique ; dans la vraie vie cela peut être compliqué de bloquer une caisse pour communiquer ces informations. La facture (ou le ticket de caisse) sera donc établie en votre nom personnel et ne passera pas par le circuit « facturation électronique ».

• Je suis orthophoniste libérale en MSP et inclue dans la sisa de la MSP j’ai cru comprendre que dans ce cadre one parle plus de loyer mais des provisions de charge et j’aimerais savoir quel document doit produire le comptable de la sisa à la fin de l’année pour justifier les dépenses et s’il faut passer par la plateforme pour cela.

Si la SISA dépose en fin d’année fiscale une déclaration 2035, vos avances permettent de financer votre quote-part de frais (un peu comme dans un SCM) et une quote-part de déficit (déterminée sur la 2035 qui vous sera remise) vous sera imputée (à reporter sur votre 2042). La SISA demande donc des avances de frais et donc cette simple contribution ne nécessite pas pour moi l’émission d’une facture électronique. C’est l’expert-comptable de la SISA qui prendra la décision, mais pas avant le 1^er septembre 2027.

• Quid des quittances de loyers ? Je suis à la fois propriétaire de mon cabinet via une SCI et locataire ?

S’il s’agit de locaux nus sans option TVA, il n’y a pas d’obligation d’émettre des factures au format électronique ; cependant la SCI dispose d’un SIRENE et aurait l’obligation de pouvoir recevoir des factures électroniques (attention plusieurs commentaires récents infirment cette position)…

• Y a-t-il une différence entre « non assujetti à la TVA » et « assujettis mais exonérés »

Oui, le principe est que toute profession libérale est assujettie et qu’en vertu des articles 261 à 261^E du code général des impôts les prestations relevant de l’exercice de professions médicales et paramédicales sont exonérées de TVA.

• Ce que vous venez de dire sur l’allègement de nos obligations du fait que l’orthophonie est conventionnée est-il vrai aussi dans le cas où on est AUSSI (neuro) psychologue (ou Non conventionné pour certains ortho, pas moi)

Oui pour le neuro psychologue et oui également pour l’orthophoniste non conventionné qui reste une profession médicale réglementée.